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RGPD

Article 84

Sanctions

1. Les États membres déterminent les règles relatives aux autres sanctions applicables aux violations du présent règlement, en particulier pour les infractions qui ne font pas l'objet d'amendes administratives en vertu de l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qu'ajoute l'article 84 par rapport aux amendes administratives de l'article 83 ?

Il impose aux États membres de déterminer les règles relatives aux autres sanctions applicables aux violations du règlement, en particulier pour les infractions qui ne font pas l'objet d'amendes administratives en vertu de l'article 83. Les États membres doivent aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.

En clair, le droit national couvre les cas où les amendes de l'article 83 ne s'appliquent pas.

Quelles conditions ces sanctions nationales doivent-elles remplir ?
L'article 84 pose trois exigences : les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Pour le reste, l'article laisse la conception des sanctions au droit de chaque État membre.
Les États membres devaient-ils communiquer leurs règles de sanction à quelqu'un ?
Oui. Chaque État membre devait notifier à la Commission les dispositions légales adoptées en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018. Toute modification ultérieure les concernant doit être notifiée sans tarder.
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