La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16
Droit de rectification
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Quelles sont les mesures à prendre si une personne concernée affirme que ses données à caractère personnel sont inexactes?
Vous devez rectifier rapidement les données à caractère personnel inexactes à la demande de la personne concernée. Le RGPD stipule que vous devez rectifier les données sans retard injustifié.
Les personnes concernées peuvent-elles demander que les données incomplètes soient complétées?
Oui, si vous traitez des données à caractère personnel incomplètes, les personnes concernées ont le droit de demander qu’elles soient complétées.
Y a-t-il des frais liés à la rectification des données à caractère personnel?
La rectification des données personnelles d’une personne doit être effectuée gratuitement.
Quelles sont les étapes à suivre si une personne concernée conteste l'exactitude de données que vous estimez correctes?
- Évaluez soigneusement toute preuve fournie par l’individu pour étayer son affirmation d’inexactitude.
- Envisager de restreindre le traitement des données litigieuses jusqu’à ce que le désaccord soit résolu.
- Si le désaccord persiste, informez la personne de son droit de contester la décision et de demander conseil à son autorité de protection des données.
Avons-nous communiqué des données inexactes à un tiers?
Veillez à informer les tiers qui ont reçu les données inexactes ou incomplètes de la correction. L’intégrité des données est ainsi préservée sur toutes les plateformes où elles sont utilisées ou partagées.
Comment faciliter le respect de l'article 16?
Une bonne pratique consiste à encourager de manière proactive les personnes concernées à revoir leurs informations et à vous notifier les corrections nécessaires. Vous pouvez le faire lors de la collecte des données ou lorsqu’ils modifient leurs informations.
Permettre aux individus de corriger eux-mêmes leurs données lorsque cela est possible, ou établir des procédures internes pour traiter les demandes de rectification de manière efficace et dans le respect des lignes directrices du RGPD.
Conserver les enregistrements des demandes de rectification et des actions correspondantes entreprises pour démontrer la conformité avec le RGPD.
Formez votre personnel aux procédures de droit de rectification pour vous assurer qu’il comprend l’importance de ce droit et qu’il est équipé pour traiter les demandes de manière appropriée.