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RGPD

Article 32

Structure du cadre de supervision

1.   Le comité mixte institue, conformément à l’article 57, paragraphe 1, des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010, le forum de supervision en tant que sous-comité dans le but de soutenir les travaux du comité mixte et du superviseur principal visé à l’article 31, paragraphe 1, point b), dans le domaine des risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans les différents secteurs financiers. Le forum de supervision prépare les projets de positions communes et d’actes communs du comité mixte dans ce domaine.

Le forum de supervision examine régulièrement les évolutions pertinentes en matière de risques et de vulnérabilités des TIC et promeut une approche cohérente dans le suivi des risques liés aux prestataires tiers de services TIC au niveau de l’Union.

2.   Le forum de supervision procède chaque année à une évaluation collective des résultats et des conclusions des activités de supervision menées pour l’ensemble des prestataires tiers critiques de services TIC et promeut des mesures de coordination visant à accroître la résilience opérationnelle numérique des entités financières, à encourager les bonnes pratiques en matière de gestion du risque de concentration informatique et à envisager des mesures d’atténuation des transferts de risques intersectoriels.

3.   Le forum de supervision soumet des indices de référence exhaustifs concernant les prestataires tiers critiques de services TIC, qui seront adoptés par le comité mixte en tant que positions communes des AES, conformément à l’article 56, paragraphe 1, des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

4.   Le forum de supervision se compose:

a)

des présidents des AES;

b)

d’un représentant de haut niveau du personnel en poste de l’autorité compétente concernée de chaque État membre, visée à l’article 46;

c)

des directeurs exécutifs de chaque AES et d’un représentant de la Commission, du CERS, de la BCE et de l’ENISA, en qualité d’observateurs;

d)

s’il y a lieu, d’un représentant supplémentaire d’une autorité compétente visée à l’article 46, de chaque État membre, en qualité d’observateur;

e)

le cas échéant, d’un représentant des autorités compétentes désignées ou établies conformément à la directive (UE) 2022/2555, responsables de la supervision d’une entité essentielle ou importante relevant de ladite directive, qui a été désignée en tant que prestataire tiers critique de services TIC, en qualité d’observateur.

Le forum de supervision peut, le cas échéant, demander l’avis d’experts indépendants désignés conformément au paragraphe 6.

5.   Chaque État membre désigne l’autorité compétente concernée dont le membre du personnel est le représentant de haut niveau visé au paragraphe 4, premier alinéa, point b), et en informe le superviseur principal.

Les AES publient sur leur site internet la liste des représentants de haut niveau désignés par les États membres au sein de l’actuel personnel de l’autorité compétente concernée.

6.   Les experts indépendants visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, sont désignés par le forum de supervision parmi un groupe d’experts sélectionnés à l’issue d’une procédure de candidature publique et transparente.

Les experts indépendants sont désignés sur la base de leur expertise en matière de stabilité financière, de résilience opérationnelle numérique et de questions de sécurité des TIC. Ils agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction émanant des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

7.   Conformément à l’article 16 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010, les AES publient, au plus tard le 17 juillet 2024, aux fins de la présente section, des orientations sur la coopération entre les AES et les autorités compétentes concernant les procédures et les conditions détaillées relatives à la répartition et à l’exécution des tâches entre les autorités compétentes et les AES, ainsi que les modalités des échanges d’informations qui sont nécessaires aux autorités compétentes pour assurer le suivi des recommandations, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point d), adressées aux prestataires tiers critiques de services TIC.

8.   Les exigences énoncées dans la présente section sont sans préjudice de l’application de la directive (UE) 2022/2555 et des autres règles de l’Union en matière de supervision applicables aux fournisseurs de services d’informatique en nuage.

9.   Les AES, agissant par l’intermédiaire du comité mixte et sur la base des travaux préparatoires menés par le forum de supervision, présentent, une fois par an, un rapport sur l’application de la présente section au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le forum de supervision de DORA ?

Le forum de supervision est un sous-comité du comité mixte des autorités européennes de surveillance, créé pour soutenir ce comité et le superviseur principal en matière de risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans les secteurs financiers (article 32, paragraphe 1, de DORA).

Chaque année, le forum doit évaluer collectivement les résultats de la supervision de tous les prestataires tiers critiques de services TIC (article 32, paragraphe 2).

Qui compose le forum de supervision de DORA ?

Le forum de supervision réunit les présidents des autorités européennes de surveillance (AES) et un représentant de haut niveau de l’autorité compétente concernée de chaque État membre (article 32, paragraphe 4, de DORA).

Parmi les observateurs figurent les directeurs exécutifs de chaque AES et un représentant de chacune de ces instances : la Commission, le Comité européen du risque systémique, la Banque centrale européenne et l’ENISA.

La supervision DORA des prestataires critiques de TIC remplace-t-elle NIS2 ?

Non, la supervision des prestataires tiers critiques de services TIC prévue par DORA ne modifie pas l’application de la directive NIS2 (directive (UE) 2022/2555) ni des autres règles de l’Union sur la supervision des fournisseurs de services d’informatique en nuage (article 32, paragraphe 8, de DORA).

Le superviseur principal doit tenir dûment compte du cadre NIS2 et, si nécessaire, consulter les autorités NIS2 pour éviter de dupliquer des mesures techniques et organisationnelles (article 35, paragraphe 2, point b)).

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