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RGPD

Article 69

Accès des États membres au groupe scientifique

1.   Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.   Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.

3.   La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Comment les États membres peuvent-ils obtenir l’aide d’experts en IA dans le cadre du règlement sur l’IA ?

Les États membres peuvent solliciter l’aide d’experts spécialisés du groupe scientifique prévu par le règlement sur l’IA pour leurs missions de contrôle des règles relatives à l’IA.

Ces experts fournissent des conseils et un appui pour garantir la conformité des systèmes d’IA à la réglementation, contribuant à préserver la sécurité, la fiabilité et l’utilisation loyale de la technologie d’IA dans toute l’Union européenne.

Les États membres doivent-ils payer les conseils d’experts prévus par le règlement sur l’IA ?

Oui, les États membres peuvent avoir à acquitter des redevances pour l’assistance d’experts dont ils bénéficient.

La structure et le montant de ces redevances, ainsi que les coûts récupérables, sont clairement définis par des actes d’exécution, qui garantissent des redevances équitables, abordables et efficaces, et un accès égal aux conseils d’experts pour tous les pays concernés.

Que fait la Commission européenne pour rendre les experts accessibles aux États membres ?

La Commission européenne aide les États membres à accéder rapidement à ces experts chaque fois qu’une assistance est nécessaire.

Elle assure aussi une coordination étroite entre ce soutien d’experts et les autres services d’essais en matière d’IA au niveau de l’UE, afin que les États membres bénéficient d’un appui efficace et rapide et que l’expertise soit bien exploitée aux différents niveaux de l’activité réglementaire sur l’IA.

Pourquoi est-il important que les États membres puissent accéder facilement aux experts en IA ?

Un accès facile aux experts en IA aide les États membres à mettre en œuvre efficacement le règlement sur l’IA en leur apportant des connaissances et des orientations essentielles.

Il garantit une application cohérente de la réglementation, favorise une conformité économiquement raisonnable et contribue à prévenir les risques liés aux technologies d’IA, au service de pratiques plus saines, plus justes et plus sûres dans toute l’UE.