Aller au contenu
RGPD

Article 93

Pouvoir de demander des mesures

1.   Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander aux fournisseurs:

a)

de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations énoncées à aux articles 53 et 54;

b)

de mettre en œuvre des mesures d’atténuation, lorsque l’évaluation effectuée conformément à l’article 92 a suscité des préoccupations sérieuses et fondées quant à un risque systémique au niveau de l’Union;

c)

de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché, de le retirer ou de le rappeler.

2.   Avant qu’une mesure ne soit demandée, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.

3.   Si, au cours du dialogue structuré visé au paragraphe 2, le fournisseur du modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour faire face à un risque systémique au niveau de l’Union, la Commission peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Quelles mesures la Commission peut-elle demander aux fournisseurs d’IA en vertu de l’article 93 ?
L’article 93 permet à la Commission de demander aux fournisseurs d’IA de prendre les dispositions appropriées pour respecter des obligations précises, de mettre en place des mesures réduisant les risques importants identifiés lors des évaluations, ou de restreindre, retirer ou rappeler leurs modèles d’IA lorsqu’ils présentent des risques systémiques sérieux pour les utilisateurs dans l’Union européenne.
Quand la Commission engage-t-elle un dialogue structuré avec les fournisseurs d’IA ?

Avant de demander à un fournisseur de prendre des mesures spécifiques, le Bureau de l’IA engage souvent un dialogue structuré pour discuter directement des préoccupations avec lui.

L’objectif est d’identifier ensemble des solutions et de s’assurer que le fournisseur comprend clairement les risques systémiques soulevés par son modèle d’IA et peut y répondre correctement.

Les fournisseurs d’IA peuvent-ils proposer leurs propres solutions au lieu d’appliquer immédiatement les mesures demandées ?

Oui, pendant la phase de discussion structurée, les fournisseurs d’IA peuvent proposer leurs propres solutions ou engagements destinés à traiter et à résoudre les risques systémiques identifiés.

Si la Commission juge ces engagements suffisants, ils peuvent devenir contraignants, rendant inutiles à ce stade des mesures réglementaires supplémentaires ou d’autres actions.

Quels types de risques peuvent amener la Commission à agir en vertu de l’article 93 ?
La Commission agit généralement lorsque les évaluations révèlent des préoccupations sérieuses et étayées indiquant qu’un modèle d’IA à usage général présente des risques systémiques à l’échelle européenne, par exemple des risques pour la sécurité, les droits des personnes, la santé, ou le bien-être et la stabilité des sociétés des États membres de l’Union européenne.
← Article 92 Article 94 →