Les exigences énoncées au présent chapitre s’appliquent également aux incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement et aux incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement lorsqu’ils concernent des établissements de crédit, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de monnaie électronique.
Article 23
Incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Les règles de DORA sur les incidents couvrent-elles les incidents liés au paiement ?
Oui, les règles de DORA sur les incidents, au chapitre III, s’appliquent aussi aux incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement, y compris majeurs, lorsqu’ils concernent des établissements de crédit, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes ou des établissements de monnaie électronique (article 23 de DORA).
Un tel incident, lié ou non aux TIC, a une incidence négative sur les données ou les services liés au paiement (article 3, point 9)).
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