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Secteur |
Sous-secteur |
Type d’entité |
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Prestataires de services postaux au sens de l’article 2, point 1 bis), de la directive 97/67/CE, y compris les prestataires de services d’expédition |
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Entreprises exécutant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article 3, point 9), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil , à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas la principale activité économique |
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Entreprises procédant à la fabrication de substances et à la distribution de substances ou de mélanges au sens de l’article 3, points 9 et 14, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et entreprises procédant à la production d’articles au sens de l’article 3, point 3), dudit règlement, à partir de substances ou de mélanges |
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Entreprises du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles |
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Entités fabriquant des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et entités fabriquant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception des entités fabriquant des dispositifs médicaux mentionnés à l’annexe I, point 5, cinquième tiret, de la présente directive |
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Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 26 |
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Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 27 |
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Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 28 |
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Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 29 |
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Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 30 |
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Organismes de recherche |