Article 94

Abrogation de la directive 95/46/CE

1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.

2. Les références à la directive abrogée s’entendent comme des références au présent règlement.
Les références au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE s’entendent comme faites au Comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Formation de sensibilisation

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