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RGPD

Article 94

Abrogation de la directive 95/46/CE

1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.

2. Les références à la directive abrogée s'entendent comme des références au présent règlement.
Les références au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au Comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qu'est-il arrivé à la directive 95/46/CE ?
L'article 94 abroge la directive 95/46/CE avec effet au 25 mai 2018. À partir de cette date, la directive ne s'applique plus et le présent règlement prend sa place.
Que deviennent les références à la directive 95/46/CE dans les textes antérieurs ?
Elles ne deviennent pas caduques. L'article 94 précise que les références à la directive abrogée s'entendent comme des références au présent règlement : un texte qui cite la directive se lit donc comme s'il citait le règlement.
Quel organe a remplacé le groupe de travail de l'article 29 ?
Selon l'article 94, les références au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, s'entendent comme faites au Comité européen de la protection des données institué par le présent règlement. En pratique, le Comité prend la place du groupe partout où les textes plus anciens le mentionnent.
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