«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
Article 104
Modification du règlement (UE) no168/2013
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Que modifie précisément l’article 104 du règlement sur l’IA ?
L’article 104 modifie un autre règlement (le règlement (UE) n° 168/2013) en exigeant que les nouvelles règles concernant les systèmes d’intelligence artificielle conçus pour la sécurité suivent les prescriptions du chapitre III, section 2, du règlement (UE) 2024/1689, afin que ces systèmes d’IA répondent aux normes de sécurité et de performance nécessaires.
Pourquoi cette modification relative à l’intelligence artificielle est-elle importante ?
Ce changement est important car la technologie de l’IA est de plus en plus utilisée dans des composants de sécurité de nombreux produits.
Des normes de sécurité cohérentes et claires garantissent que ces systèmes d’IA fonctionnent correctement et en toute sécurité, protègent les personnes et renforcent la confiance du public dans les produits reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle.
Les exigences de quel règlement devront être prises en compte du fait de cette modification ?
Du fait de cette modification, les règles et conditions énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689, en particulier son chapitre III, section 2, devront être soigneusement prises en compte lors de la création de nouveaux composants de sécurité fondés sur l’IA, afin de garantir leur conformité aux exigences et normes de sécurité établies à l’échelle de l’UE pour assurer fiabilité et sécurité.
Qui est concerné par la modification prévue à l’article 104 ?
Les fabricants, développeurs et entreprises qui produisent ou utilisent des systèmes d’IA servant de composants de sécurité dans leurs produits, comme les véhicules, sont les premiers concernés.
Ils doivent désormais connaître et respecter les règles et conditions de sécurité supplémentaires définies par l’UE pour pouvoir proposer légalement leurs produits sur le marché européen.