1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 98
Comité
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Que fait le comité mentionné à l’article 98 ?
Le comité mentionné à l’article 98 aide la Commission européenne à prendre des décisions sur l’application et le contrôle des règles du règlement sur l’IA, en suivant des procédures précises définies dans un autre règlement de l’UE (n° 182/2011), afin de garantir la transparence et la coordination entre les États membres sur les politiques et normes relatives à l’intelligence artificielle.
Quelles règles de l’UE s’appliquent au comité prévu à l’article 98 ?
Le comité visé à l’article 98 fonctionne conformément au règlement (UE) n° 182/2011, en appliquant en particulier les procédures prévues à l’article 5 de ce règlement, ce qui garantit le respect de processus clairs chaque fois que des décisions concernant le règlement sur l’IA nécessitent l’approbation ou la consultation des pays membres de l’UE.
Qu’est-ce que le règlement (UE) n° 182/2011 mentionné à l’article 98 ?
Le règlement (UE) n° 182/2011 est un texte de l’Union européenne qui fixe les règles applicables aux comités assistant la Commission européenne : il précise comment ces comités doivent fonctionner, se réunir et trancher les questions concernant de nombreux pays européens, y compris les décisions relatives au règlement sur l’IA et à la réglementation de l’intelligence artificielle.
Pourquoi ce comité est-il important pour le règlement sur l’IA ?
Ce comité est important car il garantit que les décisions relatives à la réglementation de l’intelligence artificielle sont prises de manière transparente et concertée entre les pays de l’UE.
Il aide la Commission à appliquer les règles équitablement, à maintenir la cohérence en Europe et à traiter efficacement les questions à mesure que la technologie de l’IA évolue et que de nouveaux défis apparaissent.