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RGPD

Article 61

Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA

1.   Aux fins des essais en conditions réelles visés à l’article 60, le consentement éclairé donné librement est obtenu des participants aux essais avant que ceux-ci ne prennent part à ces essais et après qu’ils ont été dûment informés au moyen d’informations concises, claires, pertinentes et compréhensibles concernant:

a)

la nature et les objectifs des essais en conditions réelles ainsi que les désagréments éventuels pouvant être liés à sa participation;

b)

les conditions dans lesquelles les essais en conditions réelles doivent être réalisés, y compris la durée prévue de la participation;

c)

les droits et garanties concernant leur participation, en particulier leur droit de refuser de participer aux essais en conditions réelles et leur droit de s’en retirer à tout moment sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier;

d)

les modalités selon lesquelles il peut être demandé que des prévisions, recommandations ou décisions du système d’IA soient infirmées ou ignorées;

e)

le numéro d’identification unique à l’échelle de l’Union des essais en conditions réelles conformément à l’article 60, paragraphe 4, point c), et les coordonnées du fournisseur ou de son représentant légal auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

2.   Le consentement éclairé est daté et documenté et une copie en est remise aux participants aux essais ou à leur représentant légal.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que signifie le consentement éclairé dans les essais en conditions réelles des systèmes d’IA ?

Le consentement éclairé signifie que les participants comprennent clairement et choisissent librement de prendre part aux essais d’IA, après avoir été informés de leurs objectifs, des risques ou désagréments possibles, de leur durée, de leurs droits et des moyens de se retirer ou de contester les décisions de l’IA.

Ils donnent leur accord volontairement et reçoivent une documentation détaillée de leur consentement pour leurs archives.

Puis-je refuser de participer aux essais d’IA ou m’en retirer une fois qu’ils ont commencé ?

Oui, vous avez pleinement le droit de refuser de participer aux essais d’IA ou de vous en retirer à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans subir de conséquence défavorable ni de préjudice du fait de votre décision.

Cette protection garantit votre liberté et le caractère entièrement volontaire de votre participation tout au long du processus.

Quelles informations doivent m’être communiquées avant que j’accepte de participer aux essais d’un système d’IA ?
Avant de consentir, vous devez être clairement informé de l’objectif et de la méthode de l’essai, des désagréments ou risques possibles, de la durée prévue, de vos droits, y compris celui de vous retirer, des moyens d’annuler ou d’ignorer les recommandations de l’IA, du numéro d’identification unique de l’essai et des coordonnées du fournisseur d’IA ou de son représentant pour toute question complémentaire.
Ai-je droit à une copie du document de consentement éclairé après avoir donné mon accord ?
Oui, une fois votre consentement donné, votre décision doit être officiellement enregistrée avec sa date et dûment documentée, et une copie du document de consentement éclairé doit vous être remise, à vous ou à votre représentant légal, pour vos archives personnelles ou toute consultation ultérieure.
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