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RGPD

Article 76

Confidentialité

1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.

2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (21).

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Quand les débats du comité sont-ils confidentiels ?
Ils sont confidentiels lorsque le comité le juge nécessaire, la confidentialité n'est donc pas automatique pour tous les débats. Les conditions sont fixées par son règlement intérieur, ce qui signifie que c'est le comité lui-même qui décide quand un débat reste confidentiel.
Quelles règles régissent l'accès aux documents présentés au comité ?
L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. L'article 76 ne crée pas de régime d'accès propre : il renvoie à ce règlement.
L'article 76 impose-t-il des obligations aux organisations qui traitent des données personnelles ?
Non. Il ne concerne que le fonctionnement interne du comité : la confidentialité de ses débats et l'accès aux documents présentés à ses membres, aux experts et aux représentants de tiers. Rien dans l'article ne s'adresse aux entreprises ou aux autres organisations qui traitent des données.
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