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RGPD
Chapitre 7

GOUVERNANCE

Article 64 Bureau de l’IA
Article 65 Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielle
Article 66 Tâches du Comité IA
Article 67 Forum consultatif
Article 68 Groupe scientifique d’experts indépendants
Article 69 Accès des États membres au groupe scientifique
Article 70 Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques
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