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RGPD

Article 56

Protection des données

1.   Les AES et les autorités compétentes ne sont autorisées à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations et missions respectives en vertu du présent règlement, en particulier en matière d’enquête, d’inspection, de demande d’informations, de communication, de publication, d’évaluation, de vérification, d’évaluation et d’élaboration de plans de supervision. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 ou au règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.

2.   Sauf disposition contraire dans d’autres actes sectoriels, les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 sont conservées jusqu’à l’accomplissement des missions de contrôle applicables et, en tout état de cause, pendant une période maximale de quinze ans, sauf dans le cas de procédures judiciaires en cours nécessitant la conservation de ces données pendant une période plus longue.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Combien de temps les autorités peuvent-elles conserver des données personnelles selon DORA ?

Les autorités européennes de surveillance et les autorités compétentes doivent conserver les données à caractère personnel jusqu’à l’accomplissement des missions de contrôle applicables, et 15 ans au maximum (article 56, paragraphe 2, de DORA).

D’autres actes sectoriels peuvent en disposer autrement, et des procédures judiciaires en cours peuvent exiger une conservation plus longue.

Ces autorités ne peuvent traiter ces données que si leurs missions au titre de DORA le nécessitent (article 56, paragraphe 1).

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