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RGPD

Table des matières

Chapitre 1: Dispositions Générales

Chapitre 2: Pratiques Interdites En Matière D’ia

Chapitre 3: Systèmes D’ia À Haut Risque

Chapitre 4: Obligations De Transparence Pour Les Fournisseurs Et Les Déployeurs De Certains Systèmes D’ia

Chapitre 5: Modèles D’ia À Usage Général

Chapitre 6: Mesures De Soutien À L’innovation

Chapitre 7: Gouvernance

Chapitre 8: Base De Données De L’ue Pour Les Systèmes D’ia À Haut Risque

Chapitre 9: Surveillance Après Commercialisation, Partage D’informations Et Surveillance Du Marché

Chapitre 10: Codes De Conduite Et Lignes Directrices

Chapitre 11: Délégation De Pouvoir Et Procédure De Comité

Chapitre 12: Sanctions

Chapitre 13: Dispositions Finales