Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 août 2026.
Toutefois:
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a) |
les chapitres I et II s’appliquent à partir du 2 février 2025, à l’exception de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et de l’article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter, qui s’appliquent à partir du 2 décembre 2026; |
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b) |
le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101; |
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c) |
le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l’exception de l’article 6, paragraphe 5, s’applique à partir:
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d) |
les articles 102 à 110 sont applicables à partir du 27 juillet 2026. |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.