Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
Article 96
Relation avec les accords conclus antérieurement
Questions courantes
Questions fréquemment posées
À quels accords l'article 96 s'applique-t-il ?
L'article 96 s'applique aux accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, lorsque ces accords ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016.
Il figure dans les dispositions finales du RGPD et répond à une question pratique : que deviennent ces accords antérieurs sous le Règlement.
Quelles conditions un accord antérieur à 2016 doit-il remplir pour rester en vigueur ?
L'article pose deux conditions. L'accord doit avoir été conclu par un État membre avant le 24 mai 2016 et il doit respecter le droit de l'Union tel qu'il était applicable avant cette date. Si les deux conditions sont réunies, l'accord reste en vigueur.
Combien de temps ces accords antérieurs restent-ils valables ?
Ils restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation. L'article 96 ne fixe ni date d'expiration ni délai de renégociation : un accord antérieur à 2016 qui remplit les conditions continue donc de s'appliquer tant que l'un de ces trois événements ne s'est pas produit.