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RGPD

Article 1

Objet

1.   Pour atteindre un niveau commun élevé de résilience opérationnelle numérique, le présent règlement définit les exigences uniformes relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information sous-tendant les processus opérationnels des entités financières, comme suit:

a)

les exigences applicables aux entités financières en ce qui concerne:

i)

la gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC);

ii)

la notification, aux autorités compétentes, des incidents majeurs liés aux TIC et la notification, à titre volontaire, des cybermenaces importantes aux autorités compétentes;

iii)

la notification aux autorités compétentes, par les entités financières visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), des incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement;

iv)

les tests de résilience opérationnelle numérique;

v)

le partage d’informations et de renseignements en rapport avec les cybermenaces et les cybervulnérabilités;

vi)

les mesures destinées à garantir la gestion saine du risque lié aux prestataires tiers de services TIC;

b)

les exigences relatives aux accords contractuels conclus entre des prestataires tiers de services TIC et des entités financières;

c)

les règles relatives à l’établissement du cadre de supervision applicable aux prestataires tiers critiques de services TIC lorsqu’ils fournissent des services à des entités financières, ainsi que celles liées à l’exercice des tâches dans ce cadre;

d)

les règles relatives à la coopération entre les autorités compétentes, et les règles relatives à la surveillance et à l’exécution par les autorités compétentes en ce qui concerne toutes les questions couvertes par le présent règlement.

2.   S’agissant des entités financières identifiées en tant qu’entités essentielles ou importantes conformément aux dispositions nationales transposant l’article 3 de la directive (UE) 2022/2555, le présent règlement est considéré comme un acte juridique sectoriel de l’Union aux fins de l’article 4 de ladite directive.

3.   Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des États membres pour ce qui est des fonctions essentielles de l’État en matière de sécurité publique, de défense et de sécurité nationale conformément au droit de l’Union.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que réglemente DORA ?

DORA uniformise les exigences de sécurité des réseaux et des systèmes d’information soutenant l’activité des entités financières.

Elles visent notamment la gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), la notification des incidents majeurs liés aux TIC, les tests de résilience et le risque lié aux prestataires tiers de services TIC (article 1er, paragraphe 1, point a), de DORA).

DORA couvre aussi les contrats avec ces prestataires et la supervision des prestataires critiques.

Quel est le lien entre DORA et la directive NIS2 ?

DORA est le texte de l’Union le plus spécifique pour les entités financières que les règles nationales transposant la directive NIS2 identifient comme entités essentielles ou importantes (article 1er, paragraphe 2, de DORA).

Un État membre peut exiger que certaines entités financières, ou toutes, adressent également leurs rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC aux autorités ou aux centres de réponse aux incidents de sécurité informatique relevant de la directive NIS2 (article 19, paragraphe 1).

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