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RGPD

Article 77

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qui peut introduire une réclamation au titre de l'article 77, et pour quel motif ?
Toute personne concernée dispose de ce droit. Il s'applique lorsque vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement : votre propre appréciation suffit, l'article 77 ne vous demande pas de prouver la violation au préalable. La réclamation est introduite auprès d'une autorité de contrôle.
Auprès de quelle autorité de contrôle puis-je introduire ma réclamation ?

Vous pouvez l'introduire auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre :

  • de votre résidence habituelle
  • de votre lieu de travail
  • du lieu où la violation aurait été commise

Vous avez donc le choix : vous pouvez par exemple réclamer là où vous résidez, même si la violation présumée a été commise dans un autre État membre.

Introduire une réclamation m'empêche-t-il de saisir aussi un juge ?
Non. L'article 77 s'applique sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel : la réclamation s'ajoute à ces voies au lieu de les remplacer. L'autorité de contrôle doit d'ailleurs vous informer de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
Que doit me communiquer l'autorité de contrôle après l'introduction de la réclamation ?
Elle informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation. Cette information couvre aussi la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
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