La Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement.
Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements effectués par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
Article 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Que demande l'article 98 à la Commission européenne ?
Il lui demande de présenter, le cas échéant, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel. L'objectif affiché est d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. La formule 'le cas échéant' laisse à la Commission le soin d'apprécier si une proposition est nécessaire, et l'article ne fixe aucun délai.
Quelles règles l'article 98 vise-t-il en particulier ?
L'article précise que cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements effectués par les institutions, organes et organismes de l'Union. Il vise aussi les règles sur la libre circulation de ces données. L'accent est donc mis sur l'alignement des règles de protection des données applicables aux propres institutions de l'UE sur un niveau de protection uniforme et cohérent.
L'article 98 crée-t-il des obligations pour mon organisation ?
Non. L'article s'adresse uniquement à la Commission et porte sur la modification d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données. Rien dans son texte n'impose d'obligations aux entreprises ou aux autres organisations qui traitent des données à caractère personnel. C'est une disposition finale sur la cohérence de la législation de l'Union, pas une exigence opérationnelle.