Les États membres peuvent en outre déterminer les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale.
Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée conformément au présent règlement.
Article 87
Traitement du numéro d'identification national
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Que permet l’article 87 aux pays de l’UE ?
Il permet à chaque État membre de déterminer en outre les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Le RGPD n’harmonise donc pas complètement ce domaine : l’usage de ces numéros peut varier d’un pays à l’autre, en plus des règles générales du règlement.
Y a-t-il des limites à l’utilisation du numéro d’identification national ?
Oui. Lorsqu’un pays utilise cette possibilité, le numéro d’identification national ou tout autre identifiant d’application générale n’est utilisé que sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, comme l’exige le règlement lui-même. Autrement dit, les conditions nationales ne peuvent pas réduire la protection du RGPD ; elles ajoutent des règles par-dessus.