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RGPD

Article 69

Indépendance

1. Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.

2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qu'exige l'article 69 du comité?
Il exige que le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. L'article est court et fait deux choses: il pose le principe d'indépendance, puis il précise ce que cela signifie en pratique, à savoir que le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque.
Quelqu'un peut-il donner des instructions au comité?
Non. L'article 69, paragraphe 2, prévoit que le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs. La formulation couvre les deux sens: le comité ne peut pas demander d'instructions et ne peut pas non plus en accepter si on lui en propose.
La Commission conserve-t-elle un rôle malgré cette indépendance?

Un rôle très limité seulement. La règle d'absence d'instructions s'applique sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, de sorte que ces demandes précises restent possibles.

Une demande au titre de ces dispositions n'est pas une instruction: en dehors de cette réserve, le comité n'accepte d'instructions de quiconque, Commission comprise.

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