Aller au contenu
RGPD

Article 62

Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses

1.   Les États membres:

a)

accordent aux PME, y compris les jeunes pousses, qui ont leur siège social ou une succursale dans l’Union, un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; l’accès prioritaire n’empêche pas d’autres PME, y compris les jeunes pousses, autres que celles visées au présent alinéa, d’accéder au bac à sable réglementaire de l’IA, pour autant qu’elles remplissent également les conditions d’éligibilité et les critères de sélection;

b)

organisent des activités spécifiques de sensibilisation et de formation à l’application du présent règlement, adaptées aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux;

c)

utilisent des canaux privilégiés existants et, s’il y a lieu, en établissent de nouveaux avec les PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs, d’autres innovateurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux, afin de fournir des conseils et de répondre aux questions relatives à la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne la participation à des bacs à sable réglementaires de l’IA;

d)

facilitent la participation des PME et d’autres parties concernées au processus d’élaboration de la normalisation.

2.   Les intérêts et les besoins spécifiques des PME fournisseuses, y compris les jeunes pousses, sont pris en considération lors de la fixation des frais liés à l’évaluation de la conformité visée à l’article 43, ces frais étant réduits proportionnellement à leur taille, à la taille de leur marché et à d’autres indicateurs pertinents.

3.   Le Bureau de l’IA:

a)

fournit des modèles normalisés pour les domaines qui relèvent du présent règlement, comme précisé par le Comité IA dans sa demande;

b)

met au point et tient à jour une plateforme d’information unique fournissant des informations faciles à utiliser en rapport avec le présent règlement pour tous les opérateurs dans l’ensemble de l’Union;

c)

organise des campagnes de communication appropriées pour sensibiliser aux obligations découlant du présent règlement;

d)

évalue et promeut la convergence des bonnes pratiques en matière de procédures de passation de marchés publics en ce qui concerne les systèmes d’IA.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Quel soutien le règlement sur l’IA offre-t-il aux petites entreprises et aux jeunes pousses ?

Le règlement sur l’IA facilite l’accès des petites entreprises et des jeunes pousses à un accompagnement réglementaire : accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, formations de sensibilisation adaptées, redevances réduites pour les évaluations de la conformité obligatoires et lignes directrices claires disponibles sur une plateforme conviviale.

Elles peuvent ainsi se mettre en conformité avec la réglementation sur l’IA plus efficacement et à moindre coût.

En quoi l’accès prioritaire aux bacs à sable de l’IA profite-t-il aux PME ?

L’accès prioritaire permet aux petites entreprises et aux jeunes pousses de tester leur technologie d’IA très tôt dans des environnements sûrs et supervisés.

Elles peuvent ainsi identifier les difficultés potentielles, se familiariser avec la conformité réglementaire et accélérer leur processus d’innovation avant l’arrivée sur le marché, ce qui augmente leurs chances de réussite et de croissance.

Des réductions de redevances sont-elles prévues pour les petites entreprises dans cette réglementation sur l’IA ?

Oui, le règlement sur l’IA tient compte de la situation des petites entreprises en fixant des redevances réduites, proportionnées à leur taille, à leur position sur le marché et à d’autres facteurs pertinents, pour les évaluations de la conformité obligatoires.

Cette tarification allégée aide les PME, y compris les jeunes pousses, à maîtriser financièrement leurs coûts de conformité et à rester compétitives.

Comment les petites entreprises seront-elles tenues informées des exigences réglementaires du règlement sur l’IA ?

Les autorités organiseront des campagnes de sensibilisation, proposeront des formations spécialisées et maintiendront des canaux de communication dédiés à l’accompagnement des PME, des jeunes pousses et des autres innovateurs locaux.

Ces acteurs recevront ainsi des conseils, des informations à jour et des réponses sur la conformité, pour intégrer sans heurts les exigences de la réglementation sur l’IA dans leur activité.