Article 87
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
Questions fréquemment posées
Que couvre l’article 87 du règlement sur l’IA ?
Qui est protégé par l’article 87 lors du signalement de problèmes ?
Les personnes qui signalent des violations potentielles du règlement sur l’IA sont protégées : elles ne doivent subir ni traitement injuste, ni licenciement, ni préjudice pour avoir choisi de signaler une infraction.
Leurs droits sont couverts par les protections spécifiques de la directive (UE) 2019/1937 sur la sécurité et la protection des lanceurs d’alerte.
Pourquoi la protection des lanceurs d’alerte est-elle importante dans le cadre du règlement sur l’IA ?
La protection des lanceurs d’alerte est essentielle car elle encourage les personnes à signaler les problèmes et les préjudices potentiels causés par les systèmes d’IA, en leur garantissant de pouvoir le faire sans crainte de représailles.
Elle aide ainsi les autorités à repérer les difficultés très tôt et à maintenir des normes éthiques élevées dans l’utilisation de l’IA.
Qu’est-ce que la directive (UE) 2019/1937 mentionnée à l’article 87 ?
La directive (UE) 2019/1937 est un texte adopté par l’Union européenne pour protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et leur permettre de signaler en toute sécurité les infractions à la réglementation de l’UE.
À l’article 87, cette directive couvre spécifiquement les personnes qui signalent des violations des règles et exigences du règlement sur l’IA.